Requête en instruction relative à la procédure de saisie
AU TRIBUNAL D'EXÉCUTION DES DROITS DE DOUANE D'ISTANBUL PLAIGNANT (CRÉANCIER) : Nom et prénom - (Numéro d'identité de la République turque : …) - Adresse REPRÉSENTANT : Nom et prénom de l'avocat - Adresse PLAINTE…. En savoir plus