déclaration en réponse à l'avis du procureur

DÉCLARATION DE LA DÉFENSE CONTRE L'AVIS DU PROCUREUR N° DE DOSSIER : …/…… DEVANT LA HAUTE COUR PÉNALE D'ANKARA DÉCLARATION CONTRE L'AVIS DU PROCUREUR ACCUSÉ : Nom et prénom – (TC... En savoir plus