La possibilité de constituer une société en nom collectif pour exploiter une entreprise commerciale
La possibilité de constituer une société en nom collectif en vue d'exploiter une entreprise commerciale : L'un des points de convergence entre le droit commercial et le droit des contrats concerne la nature juridique d'une société en nom collectif et…. En savoir plus
Acquisition du statut de commerçant et ses conséquences (articles 11 à 22 du Code de commerce turc)
1) Pourquoi le statut de commerçant est-il important ? Dans le monde des affaires, être « commerçant » ne se résume pas à un simple titre. Ce statut implique notamment d’être soumis à une procédure de faillite et de posséder un nom commercial…. En savoir plus