Conséquences des fausses déclarations

  Présentation erronée du risque dans les contrats d'assurance (obligation de divulgation) et ses conséquences Introduction Les contrats d'assurance sont des contrats fondés sur la confiance. Lors de l'émission de la police, l'assureur est tenu de présenter le risque de manière erronée... En savoir plus