PROCÉDURES D'APPLICATION DE LA LOI ET PROCÉDURES D'APPLICATION DE LA LOI ILLÉGALES
Les procédures d'exécution forcée désignent les démarches juridiques entreprises par les créanciers qui ne parviennent pas à recouvrer leurs créances par l'intermédiaire d'huissiers de justice. Ces procédures peuvent être fondées ou non sur une décision de justice. En savoir plus