CONVENTION DE PARTAGE HÉRITAGE ET DE PARTAGE VOLONTAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES ET SUCCESSION Au décès du défunt (le Défunt) …………………… (Numéro d'identité de la République turque : ……………………), le tribunal civil (ou le notaire) …………………… a rendu une décision en date du ……/……/20…… et…. En savoir plus