Qu’est-ce qu’une vente collusoire ? (Code turc des obligations, article 19) Cas concernant l’annulation et l’enregistrement des titres de propriété, la collusion du défunt et la dissimulation d’actifs aux créanciers
Qu’est-ce qu’une vente collusoire (vente frauduleuse) ? Une « vente collusoire », également appelée « vente frauduleuse » par le grand public, désigne une transaction qui apparaît comme une vente enregistrée au registre foncier ; cependant…. En savoir plus