pétition de restitution de véhicule

Demande d'extradition en vertu de l'article 131 du Code de procédure pénale NUMÉRO DE DOSSIER : …/…… AU TRIBUNAL PÉNAL DE PREMIÈRE INSTANCE …………….. INTERVENANT (PARTICIPANT) : Nom et prénom – (Numéro d'identité de la République turque...). En savoir plus